Les mineurs francais et le airsoft

Aller en bas

Les mineurs francais et le airsoft Empty Les mineurs francais et le airsoft

Message  Admin G.S.K le Jeu 28 Juil - 22:37

La G.I.R peut être poursuivi pour avoir permis à un mineurs de jouer avec des répliques de + 0.08 joules, information prise par le biais de la fédération française d'airsoft.

En cas de problème tu trouveras ci dessous les sanctions :

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*] :
- de 1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)
- accompagnée d’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits privatifs tels que suspension d’une durée d’un an ou plus du permis de conduire, confiscation d’une arme, d’un véhicule ou de tout autre objet ayant servi ou était destiné à l’infraction, retrait du permis de chasse ou de conduire, etc...

La contravention de 5ème classe est la plus grande des amendes qui existent et assurent à la personne punie de cette contravention de passer devant un Tribunal.



Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visésà l'article 1er du présent décret;


Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.c'est à dire Article 131-41


Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Admin G.S.K
Admin G.S.K
Admin
Admin

Messages : 60
Date d'inscription : 26/07/2011
Age : 33
Localisation : France/Marne/Reims

http://gir-forumactif.mescops.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum